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Avocat droit des contrats Paris 7, Nanterre

Avocat droit des contrats Paris 7

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (art. 1134 du Code civil).

La conclusion d'un contrat confère une certaine sécurité juridique. Elle permet de formaliser les obligations pesant sur chacune des parties aux contrats. Cela n'est cependant pas un acte anodin. La violation par une partie de ses obligations contractuelles peut en effet être source de contentieux.

Or, le Législateur et la Jurisprudence n'ont eu de cesse de renforcer les obligations pesant sur certains acteurs de la vie économique.

Tel est notamment l'objet du droit de la consommation qui offre une protection particulière aux consommateurs et qui a renforcé les obligations pesant sur les professionnels. Le droit de la consommation qui s'est développé sous l'essor du droit communautaire a ainsi profondément modifié le formalisme attaché aux contrats conclus avec un consommateur ou un non-professionnel (règles spécifiques lors de la conclusion de contrats à distance, instauration d'un délai de rétractation...).

Il existe également une multitude de contrats spéciaux dont la validité est conditionnée au respect d'un certain formalisme.

Tel est notamment le cas des contrats de bail à titre d'habitation qui est régies par des règles techniques en constantes mutations (ex : loi n°2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit opposable au logement, loi ALUR du 24 mars 2014 sur l'accès au logement ...).

Il existe ainsi de nombreuses règles impératives conditionnant la validité même du contrat.

Maître Kristel RIBEIRO, votre avocat à Paris 7 compétent en droit des contrats, vous conseille pour garantir la conformité de vos contrats aux règles légales en vigueur.

De même, si le bien ou la prestation convenue dans le contrat ne correspond pas à vos attentes ou ne remplit pas les fonctions auquel il est destiné, Maître Kristel RIBEIRO peut vous aider à obtenir la réparation de votre préjudice.

Votre cocontractant refuse d'exécuter le contrat ? Maître Kristel RIBEIRO, votre avocat à Paris, proche de Nanterre et Boulogne-Billantcourt, pourra envisager avec vous les mesures pouvant être mises en oeuvre pour obtenir l'exécution de ce contrat et/ou la réparation de votre préjudice.

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