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Avocat dommage corporel Paris 7, Nanterre

Avocat droit des assurances Paris 7

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » article 1382 du Code civil.

Les sources de la responsabilité civile sont nombreuses et extrêmement extensives. Chaque individu est responsable des dommages qu'il cause à autrui. Il est également responsable des dommages causés par les personnes placées sous son autorité et des choses dont il a la garde (article 1384 du Code civil).

Les parents titulaires de l'autorité parentale sont ainsi solidairement responsables des faits commis par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Le commettant (employeurs, maître de l'ouvrage..) est également responsable des faits commis par ses préposés (salariés, sous-traitants ...) dans l'exercice de leur fonction.

Il existe ainsi de nombreux cas de responsabilité. Le Législateur n'a en effet eu de cesse d'adapter le droit de la responsabilité aux évolutions de notre société. L'instauration d'une responsabilité spécifique en cas d'accident de la circulation en est une des premières illustrations.

L'évolution du droit de la responsabilité médicale démontre également la volonté du Législateur d'adapter les normes légales aux évolutions techniques.

Le droit de la responsabilité s'est également développé sous l'impact du droit communautaire. De nouveaux cas de responsabilité ont ainsi été instaurés. Tel est notamment le cas de la responsabilité des produits défectueux.

Assurances et fonds de garantie

Afin d'atténuer les effets de cette responsabilité et de garantir la réparation du dommage, un système d'assurance obligatoire a été institué. Tel est notamment le cas de l'assurance-automobile qui permet la prise en charge des dommages liés à un accident de la circulation. On peut également citer l'assurance de Responsabilité civile professionnelle qui prend en charge les dommages causés à un tiers par un professionnel.

Ce mécanisme assurantiel est également renforcé par la création de divers fonds de garantie qui ont pour mission l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale.

A ainsi été créé un Fond de garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) qui indemnise, sous certaines conditions, les victimes d'actes de terrorisme, d'infractions pénales (dispositif SARVI) et les propriétaires de véhicules incendiés.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise quant à lui, les dommages résultant d'accidents de la circulation, les dommages aux immeubles causés par une catastrophe technologique ou une activité minière, les défaillances d'entreprises d'assurance obligatoire.

Vous avez subi un dommage et vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice financier, corporel ou moral ?

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Maître Kristel RIBEIRO, avocat droit des assurances Paris 7, vous assiste dans l'ensemble de vos démarches auprès de l'administration et des sociétés d'assurances. Votre avocat représente également vos intérêts devant les juridictions civiles et pénales comme lors de la mise en oeuvre d'une procédure d'expertise que vous soyez à Paris, Nanterre, Boulogne-Billancourt ou encore Bobigny.

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